Connaître les obligations administratives liées à l’embauche

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 2215

L'essentiel par l'éditeur

Les obligations administratives liées à l'embauche dans la fonction publique française incluent la vérification des conditions légales de recrutement, telles que la nationalité, la jouissance des droits civiques, et l'aptitude physique. Les employeurs doivent également effectuer des déclarations préalables à l'embauche et inscrire les agents aux caisses de retraite. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions. Les démarches varient selon le statut de l'agent, et une communication claire des conditions d'emploi est requise.

  • Quelles sont les conditions légales pour recruter dans la fonction publique française ?
  • Quelles démarches administratives sont nécessaires avant l'embauche d'un agent public ?
  • Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations déclaratives lors d'une embauche ?
1.

Remplir les conditions générales de recrutement prévues par la loi

La vérification d’un certain nombre de points s’impose avant de signer un acte d’engagement, quel que soit le futur statut de la personne recrutée. En cas de non-respect de ces obligations, le candidat retenu ne pourra pas être recruté par la collectivité.

Les articles L. 321-1 à L. 321-3 du Code général de la fonction publique précisent les conditions d’embauche au sein de la fonction publique.

La nationalité

Les emplois de fonctionnaires sont accessibles uniquement aux ressortissants français et de l’Union européenne. Les ressortissants de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) peuvent également y avoir accès à l’exception des emplois comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique...

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